La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est la 1re loi française qui définit le handicap et impose le principe d’égalité dans tous les domaines y compris l’emploi. Elle a permis la création, sur notre territoire, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), partenaire clé pour assurer aux personnes handicapées différentes compensations aux conséquences de leur handicap.
Avec le succès des Jeux paralympiques, les Français ont découvert des parcours de sportifs aux performances exceptionnelles. Ils ont pu constater dans le même temps la diversité des personnes en situation de handicap, entre handicap moteur, visuel, auditif, psychique ou mental, même si ce dernier était encore trop peu représenté, ainsi que le polyhandicap. Ils ont pu aussi mieux cerner les difficultés quotidiennes auxquelles nos concitoyens en situation de handicap sont confrontés. De fait, plusieurs communes de l’Agglomération et le Conseil local de santé mentale (cf. infra) se sont saisis de cet évènement pour mener des actions axées sur le sport santé-santé mentale lors du passage de la flamme paralympique à Cergy-Pontoise.
Cependant, au niveau national, vingt ans après la loi de février 2005, malgré les efforts de la majorité des territoires, force est de constater que, le retard en matière d’accessibilité, dans de nombreux domaines, continue de restreindre l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Les champs d’intervention de l’Agglomération
Par ses compétences, la Communauté d’agglomération est directement concernée par la loi du 11 février 2005. Et, en collaboration avec les communes du territoire, elle s’efforce depuis de nombreuses années de rendre la vie des citoyens cergypontains en situation de handicap plus fluide et apaisée. Ses interventions concernent plus particulièrement les secteurs suivants : accessibilité aux ERP (établissement recevant du public), aménagements des voiries et espaces publics gérés par l’Agglomération, transports, logement, accessibilité à l’emploi, et un programme d’actions spécifiques autour de la santé mentale…
Réactivation de la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA)
Créée en 2008, la CIAPH (Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées), est réactivée depuis 2023 sous le nom de CIA, et vient compléter les travaux et actions menées par les Commissions d’Accessibilité à l’échelle communale. La CIA se réunit une fois par an, elle est présidée par Madame Keltoum Rochdi, conseillère déléguée aux Solidarités et à l’emploi. Elle comprend un collège d’élus communautaires (Sophie Matharan, Tatiana Priez, Benoît Dufour, Jean-Guillaume Carone), un collège d’élus communaux (les 13 communes sont représentées) et un collège d’associations (Mobile en ville, APF, APAJH 95, REMORA 95, PRESENCE 95, et Quelle terre demain ?).
Rendre notre territoire plus facile à vivre et accueillant
La dernière réunion de la CIA de Cergy-Pontoise a eu lieu le 9 décembre dernier, ce qui a permis de faire un état des lieux de toutes les études et actions menées en 2023 pour rendre notre territoire plus facile à vivre et accueillant vis-à-vis des personnes en situation de handicap.
Le rapport d’activité 2023 de la CIA venant d’être présenté officiellement par Mme Keltoum Rochdi au Conseil communautaire du 11 février 2025, il est disponible en téléchargement sur le site internet de l’Agglomération. Vous trouverez ci-dessous et en encadré plus de 10 exemples de travaux et actions engagés par l’Agglomération, et ses partenaires, dans ce domaine.
D’après Mme Keltoum Rochdi, conseillère communautaire, déléguée aux Solidarités et à l’emploi : « À l’Agglomération, nous faisons plus que le cadre réglementaire prévu par la loi du 11 février 2005. J’ai voulu que cette Commission Intercommunale d’Accessibilité soit d’abord un temps de bilan des actions menées par l’ensemble des directions concernées de la Communauté d’agglomération (Mobilités et espaces publics, Solidarités et emploi, DRH, service Habitat, Patrimoine et bâtiments…) pour rendre notre territoire plus inclusif. J’ai voulu surtout que cette CIA soit un espace d’échange avec tous ses membres présents ; élus, techniciens, associations partenaires et représentants des usagers… »
Elle ajoute : « Notre CIA c’est aussi un lieu qui permet de présenter des dispositifs innovants tels que le programme PHARES, porté par l’ESSEC dont la mission est de favoriser l’accès aux études supérieures des jeunes en situation de handicap, les actions du Conseil local de santé mentale où nous sommes précurseurs, notamment avec l’organisation des 1er forums autour de la santé mentale sur le département du Val d’Oise. La CIA c’est enfin l’instance où nous invitons l’ensemble de nos partenaires à participer à l’élaboration de notre prochain plan d’action en matière de santé mentale… »
Une mobilisation exceptionnelle autour de la santé mentale à Cergy-Pontoise
Le Conseil local de santé mentale (CLSM) créé en 2021 est une instance de santé publique, gérée et animée par l’Agglomération de Cergy-Pontoise. Elle résulte d’une volonté locale de promouvoir la santé mentale, coconstruire avec tous les acteurs locaux concernés dans les secteurs du médical (psychiatrie), du médico-social, de l’aidance, de l’habitat, associatif, sans oublier les services appropriés du Conseil départemental et des 13 communes de l’Agglomération.
Et c’est dans le cadre du CLSM qu’a été mené courant 2023 un travail approfondi de sensibilisation des publics à la santé mentale par :
- L’organisation de séances de formation ouvertes aux professionnels, acteurs associatifs et étudiants du territoire, sur la Détection des troubles psychiques (trois sessions en 2023) et les Premiers secours en santé mentale (deux sessions), avec plus de 80 inscrits.
- En septembre, l’organisation de quatre ateliers de sensibilisation dans les QPV (Quartiers prioritaires des politiques de la ville) de Cergy, Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Vauréal et Osny, auxquels ont participé 78 personnes représentant 29 structures de quartier.
- En octobre, la création d’une nouvelle capsule vidéo « Parler de ma santé mentale et de mon bien-être personnel, à tous les âges de la vie » à l’occasion des SISM, Semaines d’information sur la santé mentale : ce sixième film venant enrichir la collection de courts-métrages réalisés depuis 2021 autour de la santé mentale et que l’on peut consulter sur la chaîne YouTube de l’Agglomération.
Autre action d’envergure parmi les nombreuses entreprises, l’organisation à Éragny-sur-Oise par l’Agglomération, et ses partenaires du CLSM, du 1er Forum de la Santé Mentale le 18 octobre 2023, auquel ont participé 33 exposants directement impliqués par ce sujet et qui a accueilli plus de 400 visiteurs
Maintenir l’objectif d’une société toujours plus inclusive
L’inclusion des personnes en situation de handicap se trouve à la croisée de facteurs personnels (incapacités de la personne) et de facteurs environnementaux (inaccessibilité au cadre bâti, aux transports, aux services, aux technologies, à l’emploi, voire certaines barrières comportementales). Et toute politique publique devrait systématiquement prendre des décisions, et mener des actions, dans la perspective d’une société plus inclusive.
En 2021, l’Agglomération de Cergy-Pontoise comptait sur son territoire 34 830 personnes âgées de plus de 60 ans, et 3 775 personnes en situation de handicap (soit 6.4% de sa population). Ces dernières ont pu bénéficier d’une reconnaissance auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) selon la répartition suivante :
- 65% d’entre elles ont reçu une allocation d’adultes handicapés,
- 20% une allocation d’éducation enfants handicapés,
- 15% une prestation de compensation du handicap.
Toutes les actions programmées en 2024 par la Commission Intercommunale d’Accessibilité, dans ses différents champs d’intervention, ont été réalisées ou poursuivies. Et comme le souligne Mme Rochdi : « Le handicap est perçu aujourd’hui dans toute sa dimension et nous contribuons, avec nos actions concrètes à changer le regard d’autrui et les mentalités sur nos concitoyens en situation de handicap : actions concrètes telles que, l’accueil d’un Handi’Tour au complexe sportif Maradas-Joël-Motyl en juin dernier, l’introduction d’un village inclusif au sein de notre Forum de l’emploi 2024. Sans oublier l’organisation récente du 1er Hackathon, en partenariat avec l’Unisap, dont l’objectif était de rassembler tous les acteurs du territoire du secteur médico-social et tenter d’apporter ensemble des solutions concrètes et innovantes aux défis que doit relever cette filière pour aller dans le sens d’une société toujours plus inclusive. »
Au quotidien et dans la perspective d’une société plus inclusive
Quelques actions concrètes menées récemment par l’Agglomération et ses partenaires dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Accessibilité des ERP
Au 31 décembre 2023, 84 % des 26 ERP (équipements recevant du public) existants, gérés par l’Agglomération, sont aujourd’hui rendus accessibles, et des études sont en cours pour améliorer l’accessibilité de la piscine du Parvis, des ex-locaux du CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles) à Cergy Grand Centre, du PIJ (Point information jeunesse) et de l’IME (Institut médico-éducatif) Anaïs d’Osny. Par ailleurs, en 2023, l’équipement culturel Le Forum à Vauréal a été inauguré avec des locaux 100 % accessibles au public des personnes en situation de handicap.
Circulation piétonne et transports en commun
- Réseau de bus
En 2023, ont été mis aux normes 100 % des arrêts de 11 lignes de bus (sur 23) de l’Agglomération, identifiées comme prioritaires par le SDA : Schéma Directeur d’Accessibilité d’Île-de-France Mobilités. Et les travaux de conformité se poursuivent puisque fin 2024, 15 lignes étaient déclarées accessibles, soit quatre de plus que celles recommandées par le SDA : 233(33), 1203(34), 1206(35), 1239(39), 1202(42), 1224(44), 1201(45), 1235(46), 1207(48), 1208(49), 1226(56), 1232(57), 1228(58), 1241(59), 1242(60).
Dix points d’arrêt de bus supplémentaires ont été mis aux normes accessibilité en 2023 repartis sur Boisemont, Cergy, Osny, Pontoise et Saint-Ouen l’Aumône. Le montant d’investissement consacré à leur mise aux normes sur la période 2023 est de 202 500 € TTC. - Circulation piétonne
Le montant de l’investissement consacré en 2023 aux travaux de mise aux normes des trottoirs, ouvrages et éléments de signalétique sur les voiries gérées par l’Agglomération, est de 776 800 €. Parmi ces derniers, notons le remplacement de 25 feux piétons avec mise en œuvre de dispositifs répétiteurs sonores pour les piétons aveugles ou malvoyants.
Solidarité – Emploi
- L’agglomération en tant qu’employeur public
Légalement, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap, reconnues par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans une proportion de 6 % de l’effectif total de ses employés rémunérés. En 2023, l’Agglomération comptait parmi ses agents 45 personnes en situation de handicap reconnues par la CDAPH, soit plus de 6 % de ses effectifs.
Elle proposait, par ailleurs, la même année à l’ensemble de ses agents des ateliers d’initiation à la langue des signes, des formations aux premiers secours en santé mentale et des journées de sensibilisation à l’Handisport. - Emploi
Pour venir en aide aux 1 400 demandeurs d’emploi en situation de handicap habitant Cergy-Pontoise (soit 10% des demandeurs d’emploi du territoire), l’Agglomération organisait le 20 juin 2023 avec Cap Emploi le 1er forum Emploi public dédié aux personnes en situation de handicap. Et 13 collectivités dont l’Agglomération, étaient présentes pour échanger avec plus de 280 demandeurs d’emploi.
Logement
- Priorité aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap
Au sein de la Conférence Intercommunale du Logement, l’Agglomération, les 13 communes du territoire et leurs partenaires, ont fait le choix d’intégrer « la question du handicap » comme l’un des critères prioritaires pour la cotation des dossiers de demande en logement social. Ce critère prioritaire prendrait tout son sens pour deux types de public : bien sûr les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi les personnes de plus de 60 ans en difficulté financière, habitant un logement inadapté à leur handicap ou à leur perte d’autonomie.
- Développer l’habitat inclusif
L’habitat inclusif est un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé. Il favorise le maintien à domicile. À l’issue d’un Appel à Manifestation d’Intérêt, 23 projets d’habitats partagés, ou regroupés, ont été sélectionnés par le département du Val d’Oise dans le cadre d’une programmation septennale 2023-2029. Six de ces projets, portés par 2 bailleurs sociaux et l’association « HEVEA : Habiter et Vivre Ensemble Autrement » seront construits à Cergy-Pontoise et accueilleront à terme 69 habitants : 44 personnes âgées et 25 personnes handicapées.
